Convention AERAS

La Convention « S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », ou « AERAS », entre en vigueur le 6 janvier 2007. Cette Convention, destinée à régir les relations des clients emprunteurs avec leurs organismes prêteurs et ceux assureurs de leurs crédits, vient annuler et remplacer les stipulations de la Convention précédente dénommée Belorgey.

De manière générale, la Convention prévoit des dispositions concernant :
o la diffusion de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions (titre I),
o le traitement des données personnelles nécessaires à la souscription et à l’exécution des contrats (titre II),
o le processus d’instruction des demandes d’emprunt (titre III),
o la couverture de certains risques liés aux emprunts (titre IV) ;
(Ces deux derniers points intéressent plus spécifiquement certains types d’opérations de crédit que sont les prêts immobiliers et prêts professionnels.)
o les organismes de suivi de la convention (titre V), ainsi que des dispositions particulières (titre VI).

En sa qualité de société membre de l’ASF, Finaref s’engage (et ses partenaires assureurs Finaref Life et Finaref Insurance avec elle) à se conformer à la Convention. Notamment, elle s’engage à respecter la confidentialité des données nominatives de ses clients s’agissant du traitement de leurs données personnelles de santé nécessaires à la souscription et à l’exécution de leurs contrats de crédit et d’assurance. A cet effet, ses clients sont invités, lors de la transmission de toute donnée relative à leur état de santé, à transmettre les informations demandées sous pli confidentiel directement à l’attention du médecin conseil des partenaires assureurs de Finaref.

En outre, elle s’accorde sur la suppression des questionnaires de risques médicaux pour les prêts à la consommation affectés (ex = le Prêt Achat Express) ou dédiés, sous réserve des conditions suivantes :
o leur montant ne dépasse pas 15 000 euros,
o leur durée de remboursement est inférieure ou égale à 4 ans,
o le candidat à l’assurance a 50 ans au plus,
o le candidat à l’assurance dépose une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond susmentionné.
[Sur ces opérations de crédit, l’emprunteur doit en effet pouvoir bénéficier a minima de garanties Décès et Invalidité sans avoir à remplir de questionnaire de santé]
(Convention AERAS, titre IV, paragraphe 2).

Vous pourrez retrouver le texte intégral de la Convention sur :
www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/convention_aeras/convention.pdf