Informations générales

• Mentions Légales

  CA Consumer Finance SA au capital de 346 546 434 EUR.
  Etablissement de crédit agréé en qualité de société bancaire par le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ),
  31, rue Croix des petits champs, 75001 PARIS – France ,  et Société de courtage d'assurances , immatriculée auprès de l'ORIAS, www.orias.fr, sous le numéro 07 008  079 et soumise au contrôle de l'ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles), 61 rue Taitbout, 75 436 Paris Cedex 09.
  Siège social : 128-130 boulevard Raspail, 75006 PARIS
  542 097 522 RCS PARIS.  
  
  Code NAF 6492Z
  CA consumer Finance est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro d’identification FR 84 542 097 522
  Téléphone : 0.890.71.10.10 (0.15 € TTC / min)
  
  Finaref Risques Divers S.A :
  Finaref Risques Divers S.A, au capital de 14 400 000 Euros (entièrement versé) - 329 664 247 RCS Lille
  Entreprise régie par le code des assurances
  Siège social :
  Immeuble Romarin, 40 Allée Vauban, 59110 La Madeleine
  Soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles, 61, rue Taitbout,
  75436 Paris Cedex 09.

  Finaref Vie :
  Société Anonyme au capital de 1 900 000 EUR (entièrement versé)- 325 677 771 RCS Lille
  Entreprise régie par le code des assurances
  Siège social :
  40, Allée Vauban - 59110 – La Madeleine
  Soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel : 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
  

  Directeur de la publication :
  Philippe Dumont - Directeur Général

  Hébergeur du site Internet :
  CA Consumer Finance
  Siège social :128-130 boulevard Raspail, 75006  PARIS
  542 097 522 RCS PARIS.
  Téléphone : 0.890.71.10.10 (0.15 € TTC / min)

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  B.P. 126
  59447 Wasquehal Cedex.
  

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• Information sur les taux d'usure

  A la fin de chaque trimestre, la Banque de France publie les taux d'usure, valables pour le trimestre suivant, correspondant aux différentes catégories de prêts. Le tableau ci-dessous présente les taux d'usure applicables :
  
  

  CATEGORIE	Seuil applicable à compter du 01/07/2010
  Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1.524€ (1)	21.15%
  Découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1.524€ (1)	19.27%
  Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1.524€	8.61%

  ⁽¹⁾ pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.