Données personnelles et sécurité

La présente Charte de protection des données à caractère personnel et de sécurité a pour objectif de vous informer des engagements et mesures pratiques pris par CA Consumer Finance afin de veiller au respect de vos données personnelles lorsque vous utilisez le site Internet www.finaref.fr

• Données collectées et finalité de la collecte
• Destinataires des données collectées
• Vos droits
• Sécurité
• Contactez-nous

Données collectée et finalité de la collecte

Données à caractère personnel

La consultation du site finaref.fr peut être effectuée de façon anonyme. Dans ce cadre, l'utilisateur peut sans identification préalable consulter les brochures d'information électroniques relatives aux produits commercialisés sur www.finaref.fr, et/ou procéder à des simulations de crédits au sein de chaque espace produit présenté sur le site.
Des données à caractère personnel sont collectées directement auprès de l'internaute, avec son accord, lorsque ce dernier souhaite aller plus loin qu'une simulation afin de bénéficier d'un service personnalisé, ou réaliser une demande particulière.
Tel est le cas, par exemple, lorsque ce dernier sollicite une demande immédiate et personnalisée, souhaite accéder à l'espace client qui est mis à sa disposition ou demander la communication d'un mot de passe égaré.
Dans tous les cas, la collecte de données à caractère personnel est toujours effectuée de manière loyale et informative grâce à la présence de mentions d'informations. Pour en savoir plus sur le contenu des mentions d'information, veuillez consulter la rubrique Vos droits au sein de la présente Charte.
Dans la même logique, CA Consumer Finance veille à ce que les informations à caractère personnel demandées à l'utilisateur soient proportionnées et nécessaires par rapport à la finalité poursuivie par la collecte. Tel est le cas, par exemple, à l'occasion de la mise en place d'une offre, en cours de gestion du crédit, ou en cas de demande d'un mot de passe égaré.
Les données à caractère personnel collectées permettent aux services de CA Consumer Finance de prendre en compte chaque situation individuelle.
Aussi, les coordonnées que vous avez communiquées à l'occasion de la mise en place d'une offre ou en cours de gestion du crédit sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre suivant :
- pour vous transmettre des informations à caractère administratif liées à la prise en compte de votre demande et au suivi de votre dossier par CA Consumer Finance ;
- pour vous faire part d'informations susceptibles de vous intéresser concernant des produits proposés par CA Consumer Finance, par voie postale, téléphonique ou de communication électronique ;
- pour vous communiquer des offres susceptibles de vous intéresser, par voie postale, téléphonique ou de communication électronique, dans le cadre de partenariats passés par CA Consumer Finance avec des sociétés tierces.
Dans tous les cas, CA Consumer Finance souhaite qu'aucun message de prospection directe transmis par voie téléphonique ou de communication électronique (courrier électronique, mini message) ne soit contraire à la réglementation applicable, ainsi qu'à la volonté que vous avez exprimée. C'est pourquoi CA Consumer Finance vous informe toujours clairement préalablement à l'utilisation de vos coordonnées et vous permet de vous opposer, au cas par cas ou de façon généralisée, à l'utilisation de vos coordonnées.
Aussi, dans ce cadre, vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos coordonnées. Pour connaître la démarche à suivre, veuillez consulter la rubrique Droit d'accès de rectification et d'opposition aux données vous concernant proposée au sein de la présente Charte en cliquant ici.

Données à caractère technique

L'accès à certains espaces du site finaref.fr nécessite de configurer le navigateur de l'utilisateur pour accepter les «cookies» afin de permettre l'accès à certains contenus du site au cours d'une même session.
Un «cookie» est un fichier de texte qu'un site web peut envoyer à votre navigateur, qui peut alors le stocker sur votre système. Les «cookies» ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur votre ordinateur. Ils vous sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par un serveur Web du domaine qui a émis le «cookie» à votre intention. Vous pouvez configurer votre navigateur pour vous informer quand vous recevez un «cookie», vous donnant la possibilité de décider de l'accepter ou non. Pour ce faire, vous devez modifier le niveau de sécurité de la zone Internet de votre navigateur.
Tel est le cas lorsque l'utilisateur souhaite simuler une demande de crédit, présenter une demande immédiate et personnalisée, et lorsque en qualité de client il souhaite accéder à l'espace client mis à sa disposition.
Dans ce cadre, l'utilisation de cookies par le site finaref.fr a pour unique finalité de faciliter la navigation de l'internaute sur notre site. Aucune information personnelle n'est conservée.
Dans le cadre de vos connexions au site finaref.fr, CA Consumer Finance se garde la possibilité de conserver vos données de connexions (logs) qui ne feront l'objet d'aucun traitement.
Nous pouvons être amenés à utiliser des sociétés tierces pour servir de la publicité en notre nom. Ces sociétés sont susceptibles d'employer des cookies et action tags (également connus sous le nom de simple pixel gif) pour mesurer l'efficacité de la publicité. Toute information collectée par ces tierces parties via des cookies et des action tags sont entièrement anonymes.

Destinataires des données collectées

En qualité d'établissement de crédit, CA Consumer Finance s'engage à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
Les informations concernant l'utilisateur qui sont recueillies à l'occasion de la mise en place d'une offre ou en cours de gestion du crédit sont destinées aux services de CA Consumer Finance.
Dans ce cadre, les informations sont transmises à l'agence locale de CA Consumer Finance en charge du suivi et du traitement de votre dossier. Cette dernière se situe dans la zone géographique de votre résidence.
Aussi, vos informations à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une communication et d'un partage avec les membres du groupe de partenaires CA Consumer Finance, incluant filiales, co-contractants et mandants, ayant le statut d'établissement de crédit soumis au secret professionnel bancaire en vertu des dispositions légales.

Vos droits

Information claire, collecte loyale

Lorsqu'il est procédé à une collecte de données à caractère personnel, l'utilisateur est informé clairement de la finalité pour laquelle des informations le concernant sont demandées, du caractère facultatif ou obligatoire des réponses à apporter, des destinataires des informations collectées, ainsi que de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès.
Cette information figure sur les formulaires électroniques de collecte remplis par l'utilisateur. Elle est faite en conformité avec les prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Accès, rectification, et opposition aux données vous concernant

Les informations communiquées par l'utilisateur peuvent donner lieu à l'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par la loi Informatique et Libertés.
Elle est faite en conformité avec les prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Aussi, vous disposez du droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel que vous avez communiquées à CA Consumer Finance à l'occasion de la mise en place d'une offre, ainsi qu'en cours de gestion du crédit :
Lorsque votre demande concerne des informations qui ont un lien avec l'octroi ou la gestion d'un crédit, votre demande devra reposer sur un motif légitime conformément aux exigence de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque votre demande vise à ce que les informations vous concernant ne soient pas utilisées par des partenaires commerciaux pouvant vous faire bénéficier d'offres de biens ou de services susceptibles de vous intéresser, vous disposer d'un droit d'opposition sans qu'il soit nécessaire de préciser les fondements de votre demande. Concernant le droit d'opposition, il convient d'observer que la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, accorde aux personnes concernées le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale et ce, sans devoir justifier d'un motif légitime.
Pour toute demande ayant trait à l'exercice des droits d'accès de rectification et d'opposition, veuillez vous reporter à la rubrique Contactez-nous proposée ci-après pour connaître la procédure à suivre.

Sécurité

Mesures de sécurisation, techniques et organisationnelles, adoptées par CA Consumer Finance

CA Consumer Finance met en oeuvre des mesures d'ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des sessions et des transactions que vous réalisez sur le site finaref.fr. A titre indicatif, et de façon non exhaustive, plusieurs précisions vous sont apportées ci-après.
- Le protocole de sécurité SSL : Tous les échanges entre les serveurs CA Consumer Finance et votre navigateur sont cryptés grâce au protocole SSL (Security Socket Layer). Cette technologie permet d'assurer l'authentification des utilisateurs, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
- La sécurité physique et logique : La sécurisation de nos serveurs eux-mêmes est assurée de manière physique par un accès restreint (locaux sécurisés, personnel habilité), et grâce à la présence de firewalls.
- Une double clé de sécurisation : Pour consulter et gérer vos contrats, vous devez vous identifier à l'aide de votre code client et d'un mot de passe. Ces données cryptées, un lien sécurisé est alors établi entre votre navigateur et le serveur web du site finaref.fr.
- Signalétique : votre navigateur affiche une signalétique dans la barre d'état.
Pour toute information complémentaire, veuillez suivre la procédure proposée au sein de la rubrique Contactez-nous de la présente Charte.
- La sécurisation des achats en ligne : Afin de vous protéger contre d'éventuelles utilisations frauduleuses de votre carte bancaire lorsque vous effectuez un achat en ligne, CA Consumer Finance met en place un système d'authentification renforcée sur les sites marchands affichant le logo « Verified by VISA ».
Dorénavant, lorsque vous effectuez un achat en ligne :
1. Saisissez les informations habituelles de votre carte (n° carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel)
2. Vous recevez alors un code sécurité à usage unique par SMS. Un nouvel écran Finaref apparaît sur lequel vous pouvez vous identifier en saisissant le code sécurité reçu par SMS.
3. Votre paiement est validé.
Lors de chaque paiement de ce type, un nouveau code sécurité vous sera envoyé.
Pour bénéficier de ce nouveau service, vous devez nous avoir communiqué votre numéro de téléphone portable au préalable et vous assurer de sa mise à jour en cas de modification. Si vous n'avez pas encore communiqué cette information, nous vous invitons à vous rapprocher d'un conseiller.
Si vous êtes dans l'impossibilité de recevoir le code sécurité par SMS, une procédure alternative vous sera proposée. Laissez-vous guider par les indications qui vous seront données.
Ce nouveau dispositif de sécurisation des paiements en ligne vous permet d'établir avec le site marchand, un climat de confiance mutuel propice au dénouement de la transaction.

Contactez-nous

Afin de permettre à CA Consumer Finance, d'apporter une réponse appropriée répondant au plus près à vos attentes, veuillez utiliser la procédure correspondante ci-après à la situation que vous rencontrez.

Les demandes présentant un caractère nominatif nécessitent de vérifier votre identité, afin de protéger votre sécurité et votre vie privée. Pour une telle demande, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser votre question accompagnée d'une copie de votre carte d'identité à l'adresse de CA Consumer Finance mentionnée
ci après :
CA Consumer Finance
Service Consommateurs
rue du Bois Sauvage
91038 Evry Cedex

Vous pouvez recourir à notre dispositif de médiation en écrivant à :
Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854 Paris Cedex 17

- Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur nos offres, produits ou services :

Contactez nous au 0.890.71.10.10 (0.15 € TTC / min)

- Si vous êtes client et que votre question porte sur un dossier en cours de remboursement :

Contactez nous au 0.890.71.10.10 (0.15 € TTC / min) ou connectez vous à votre espace client

- Si vous êtes client et que votre question porte sur une demande de crédit, l'avancement de votre dossier :

Contactez nous au 0.890.71.10.10 (0.15 € TTC / min) ou connectez vous à votre espace client.
Vous pouvez également envoyer un courrier à l'adresse postale proposée ci-dessus, en joignant à votre demande une copie de votre carte d'identité.

- Si votre question porte sur une demande de code d'accès égaré ou perdu :

Les demandes présentant un caractère nominatif nécessitent de vérifier votre identité, afin de protéger votre sécurité et votre vie privée. Pour une telle demande, nous vous remercions de bien vouloir utiliser la procédure mise à votre disposition en cliquant sur le lien "mot de passe oublié" de votre box de connexion.

Conditions générales d'utilisation du site

Réservé aux particuliers, le site finaref.fr est un site d'information et de demande de prêt sur les produits de crédit à la consommation distribués par CA Consumer Finance sous la marque FINAREF.

L'Espace client du site www.finaref.fr est réservé aux clients ayant souscrit un produit FINAREF; il permet au client de visualiser et gérer les contrats en ligne (prêt bancaire et crédit renouvelable). Son accès est limité et sécurisé via des codes d'accès personnalisés pour chaque client.

Accédez à votre Espace Client via la boîte de connexion en haut à droite.

Vous retrouvez également sur cette boîte toutes les informations pour retrouver ou demandez vos codes d'accès

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, nous vous recommandons de préserver vos numéros de dossier et codes d'accès confidentiels.
En cas d'oubli ou de perte de votre code d'accès, vous pouvez demander -directement en ligne sur le site Internet- que les services de CA Consumer Finance vous communiquent le code d'accès concerné. Dans ce cas, vous devrez pour des raisons de sécurité et de confidentialité, remplir un formulaire électronique prévu à cet effet. Vous pouvez également retrouver votre code d'accès sur vos relevés de comptes.
Si vous accédez au site finaref.fr à partir d'un ordinateur partagé (exemples : dans un cybercafé, à l'hôtel, chez des amis) ou public, nous vous suggérons pour des raisons de confidentialité, de supprimer toute trace technique sur l'ordinateur utilisé.
En aucun cas, les demandes de prêts effectuées sur le site ne peuvent être faites pour le compte d'un tiers.
Les produits et services présentés sur le site finaref.fr sont destinés à être offerts et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients âgés de plus de 18 ans, résidant en France métropolitaine.
Ce site est soumis à la loi française.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation que vous vous engagez à respecter.
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L'éditeur du site web met tout en oeuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur son site.

En cas d'interruption momentanée de service pour cause de maintenance, une fenêtre indique l'indisponibilité temporaire du site et mentionne la nécessité pour l'internaute de se connecter à un autre moment afin d'effectuer ses opérations.

En particulier, les résultats obtenus en utilisant les services de simulations et calculés sur la base des informations que vous donnez sont fournis à titre indicatif et revêtent une valeur non contractuelle.
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