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Ce sont les frais et intérêts grevant une opération de crédit calculés suite à la mise à disposition effective des fonds.

C’est la diminution progressive de votre dette, de votre emprunt, par un remboursement échelonné.

Remise d’une somme qui vient réduire le montant emprunté.

L'apport personnel peut être constitué par des fonds que vous détenez en propre (économies), un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément qui détermine le taux de votre crédit immobilier. Plus votre apport personnel est important, plus les conditions financières de votre prêt principal sont intéressantes.

C’est le contrat par lequel un assureur garantit, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation, le versement d’une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque déterminé.

Elle est obligatoire pour toute souscription à un crédit à moyen ou long terme. L’assurance décès garantit aux héritiers de l’assuré qui décède le paiement d’une somme d’argent déterminée au contrat et appelée « Capital décès ».

Elle est obligatoire pour toute souscription à un crédit à moyen et long terme. L’assurance invalidité garantit le remboursement des échéances mensuelles en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité de l’emprunteur.

En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité de vos remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie de vos échéances et vous aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage.

Une assurance facultative est une assurance qui n’est pas obligatoire, pour autant les Assurances crédits facultatives permettent d’anticiper les risques de la vie les plus courants :

- Assurance Décès

- Assurance Décès Invalidité permanente.

- Assurance Maladie Accident

- Assurance Perte d’emploi.

C’est la modification apportée à un contrat antérieur.

Elle consiste en un double mandat : le mandat que vous donnez à votre bénéficiaire pour l’autoriser à prélever un remboursement sur votre compte bancaire, et le mandat que vous donnez à votre banque pour qu’elle paye ces sommes.

C’est une clause privée d’effets à la suite notamment de l’expiration d’un délai, ou de la survenance d’un événement.

Après souscription à un contrat, le délai de carence est la période pendant laquelle certains risques ne sont pas couverts.

Le capital correspond au montant dont vous avez besoin pour financer votre projet. C'est la somme que l'organisme financier vous prête et que vous devez rembourser.

C’est un événement imprévisible, indépendant de la volonté des différentes parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat entre votre organisme financier et vous-même.

La carte de crédit est soit une carte Bancaire (CB, VISA ...), soit une carte privative vous permettant de régler vos achats dans une enseigne ou ses points de ventes liés à l'établissement préteur par un partenariat. La carte proposée par un établissement préteur est associée à un crédit renouvelable. Elle vous permet de régler vos achats, d’obtenir des virements sur votre compte bancaire, ou d'effectuer des retraits dans les distributeurs automatiques de billets.

Est caution toute personne qui s’engage formellement auprès de votre organisme prêteur à remplir vos obligations si vous ne les remplissez pas vous-même.

Cette clause, figurant dans votre contrat, fixe le montant de l’indemnité que vous devrez payer à votre organisme prêteur si vous ne respectez pas votre contrat. Cette pénalité est notamment prévue en cas de non remboursement des échéances.

C’est la personne qui signe le contrat conjointement avec vous. Elle bénéficie du crédit au même titre que vous et est soumise aux mêmes obligations contractuelles.

Le coût du crédit est égal à la somme des intérêts et des frais annexes (assurances, frais de dossier…).

Il dépend du Taux d’intérêt Nominal Conventionnel (TNC), de la durée de votre remboursement et du montant que vous empruntez. Il prend également en compte votre apport initial éventuel, le montant et le nombre de vos mensualités, ainsi que le coût de l’assurance.

Crédit consenti pour financer l’achat d’un bien ou d’une prestation de service déterminée dans le contrat de crédit. . Il existe un lien étroit entre le contrat de vente du bien ou du service et le contrat de crédit.

Le crédit renouvelable est une réserve d'argent mise à votre disposition par un établissement de crédit. Le contrat est d'une durée d'un an, renouvelable.

Cette réserve d'argent s'utilise librement, de manière fractionnée ou non, aux dates de votre choix, notamment grâce à une carte de crédit associée qui vous permet de régler vos achats dans les magasins acceptant celle-ci, et de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.

Ce crédit est également appelé crédit reconstituable, car votre réserve d'argent se reconstitue au fur et à mesure de vos remboursements, et la partie du capital ainsi remboursée redevient disponible pour financer de nouveaux projets

En raison du non respect de vos engagements contractuels, tel que le non paiement de vos échéances, l’établissement prêteur peut prononcer la déchéance du terme c'est-à-dire exiger de manière anticipée le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues (capital et intérêts majorés des indemnités), ce après mise en demeure.

Lorsque vous souscrivez un crédit, les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées. On parle alors de découvert autorisé.

Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées du contrat de crédit.

Lorsque vous signez une offre, vous disposez d’un délai de rétraction pendant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter. Ce délai est de 7 jours à compter de l'acceptation de l'offre préalable de prêt, mais il peut être réduit à 3 jours pour un crédit affecté ou 14 jours pour une vente à distance.

Somme due à un prêteur en remboursement des emprunts contractés.

La durée correspond à la période pendant laquelle vous avez souscrit un financement. Cette durée peut être variable et peut être supprimée en cas de remboursement anticipé. Elle est renouvelable dans le cadre d'un crédit permanent.

C’est la date à laquelle vous devez avoir remboursé votre prêt, votre capital plus les intérêts compris. Le terme peut également désigner le montant des sommes payées par vous.

L’emprunteur désigne la personne ayant recours à un prêt ou un crédit auprès d’un organisme financier ou d’un prêteur.

Un contrat de crédit à la consommation devient effectif et prend effet 7 jours après que vous l’aurez accepté, si vous n’exercez pas votre faculté de rétractation et si votre organisme prêteur vous confirme qu’il vous l’accorde.

En revanche, la non-exécution des clauses de votre contrat peut entraîner la déchéance du terme.

C’est le pouvoir qu’a votre organisme de crédit de vous réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes que vous lui devez. Par exemple : les échéances échues impayées.

Le Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers est géré par la Banque de France. Il centralise les informations de tous les établissements de paiement constatés à l’occasion du remboursement de financements accordés à des personnes physiques. Il enregistre également les plans de redressement judiciaire civil, même lorsque le surendettement n’est pas directement imputable à un crédit en cours.

Les frais de dossier correspondent aux charges de traitement de votre dossier au sein de votre organisme de financement. Ces charges sont généralement comprises dans votre financement lui-même.

En matière de crédit, c’est le délai pendant lequel vous ne remboursez pas le capital et/ou tout ou partie des intérêts.

Il s’agit de la somme perçue par votre organisme prêteur, en contrepartie des fonds qu’il met à votre disposition. En échange du prêt accordé, vous vous engagez donc à payer chaque mois votre organisme, jusqu’à échéance de votre prêt.

Un litige est un différend existant pouvant survenir entre deux parties. A chaque litige correspond des droits et des devoirs pour chacune des parties.

La loi Chatel du 28 janvier 2005 permet de renforcer la protection du consommateur sur plusieurs points :

1. Vous avez la possibilité de résilier plus facilement son contrat de crédit (renouvelable).

2. L'organisme prêteur est obligé de vous prévenir un mois avant la date limite de renouvellement de vos contrats, mais aussi de limiter la durée de vie de vos crédits renouvelables si vous ne les utilisez pas.

3. A tout moment, vous pouvez demander la réduction du montant de votre réserve ou la suspension et résiliation de votre contrat. Toute augmentation du montant de votre réserve fera l'objet d'une nouvelle Offre Préalable de Crédit (OPC).

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 renforce la loi Scrivener et protège le consommateur. Elle oblige les organismes de financement à veiller au surendettement des ménages et à respecter le taux de l'usure.

Cette loi du 10 Juillet 1978 réglemente le crédit à la consommation. Elle est valable pour tous les financements d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égal à 21 500 euros.

Cette loi contraint les organismes à faire figurer sur leurs offres un certain nombre d'informations :

1. la date du financement

2. l'identité de l'emprunteur et du co-emprunteur ainsi que celle de l'organisme de financement

3. le montant du crédit

4. les caractéristiques du bien financé et, le cas échéant, les caractéristiques du contrat / le TNC et TEG

Durant 15 jours à partir du moment où l'OPC (Offre Préalable de Crédit) est émise, l'organisme de financement est tenu de maintenir les conditions de l'OPC. La mensualité correspond à la somme que vous payez chaque mois. Cette somme est constituée du capital et du loyer de l'argent qui vous est prêté.

C’est la personne mise à votre disposition pour trouver des solutions amiables aux litiges survenus entre votre organisme prêteur et vous. La mission du médiateur est une mission de conciliation entre les parties.

C’est le montant que vous devez verser chaque mois à votre organisme prêteur afin de rembourser votre capital emprunté et les intérêts liés à cet emprunt.

Ce document contient toutes les informations relatives à votre proposition de crédit : le montant de votre crédit, le TEG, le coût total du crédit, assurance…

L’OPC permet ainsi de comparer les offres des différents établissements de crédits auxquels vous vous adressez. Les conditions de l’offre préalable de crédit sont valables pendant une durée minimum de 15 jours.

Appelée également crédit « revolving » ou crédit « permanent », l’ouverture de crédit vous permet de disposer d’une réserve d’argent. Après utilisation, cette réserve se reconstitue de la fraction du capital comprise dans les remboursements.

Rachat de crédit, consolidation, restructuration, regroupement de crédits… Ces différents termes désignent une seule et même action : substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique, en accord avec vos revenus.

Opter pour un rachat de crédit vous permet de baisser considérablement vos mensualités.

Vous pouvez renégociez toutes sortes de crédits : crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel…

C’est la renégociation des conditions de votre crédit consenti avec votre établissement prêteur. Ce réaménagement peut être formalisé par un avenant.

On parle de remboursement anticipé (ou de remboursement par anticipation) lorsque vous remboursez tout ou partie de votre crédit avant l’expiration de sa durée initiale. Dans ce cas, aucune indemnité ou pénalité ne peut vous être réclamée par votre établissement de crédit. Il s’agit d’une faculté prévue par la loi mais votre organisme prêteur peut refuser un remboursement partiel inférieur à 3 fois le montant de la prochaine échéance.

C’est la décision que peut prendre votre organisme prêteur de reporter le paiement d’une échéance à une date ultérieure.

Suppression pour l’avenir d’un contrat, sans remise en cause de ses effets antérieurs.

La réserve d’argent est une somme mise à votre disposition par un établissement de crédit. Le contrat est d’une durée d’un an, renouvelable.

Cette réserve est utilisable selon vos besoins, en totalité ou en partie, dans la limite d’un montant maximum. Elle permet aussi, via une carte de crédit, de régler vos achats dans les magasins acceptant celle-ci, ou de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques de billets.

Les remboursement effectués reconstituent la réserve disponible et permettent ainsi de nouvelles utilisations.

Ce crédit permanent est aussi appelé : crédit revolving, renouvelable ou reconstituable.

C’est le délai dont vous disposez après signature de l’offre pour annuler sa demande de crédit. En effet, tout emprunteur bénéficie depuis la Loi Scrivener, d’un délai de rétractation de 7 jours, à compter de son acceptation de l’offre préalable de crédit.

Après la consultation du fichier de la Banque de France, le scoring est un outil utilisé par les organismes de financement afin de qualifier votre accès au financement. Construit sur l'historique du fichier client, il analyse vos revenus, votre situation professionnelle, votre ancienneté dans votre entreprise, votre situation matrimoniale, la présence d'enfants à charge, votre taux d'endettement, votre capacité d'épargne et votre âge. Il vise à définir des profils type de personne pour lesquelles le prêt présentera un risque important de non recouvrement des créances. Cela permet aux organismes de financement de limiter les situations de surendettement de leurs clients.

Les taux ont la forme d'un pourcentage et permettent aux banques et organismes financiers de rémunérer les prêts qu'ils distribuent. Cette rémunération est définie en fonction :

• du prix de l'argent qui vous est prêté et que la banque et les organismes financiers trouvent sur les marchés financiers,

• des charges de gestion liées au fonctionnement de l'organisme lui-même,

• du risque des impayés sur les financements accordés,

• de la structure du produit financier accordé (durée, report...),

• de la marge de l'organisme financier.

En matière de crédit à la consommation, il existe plusieurs taux : le taux nominal, le taux effectif global (TEG), le taux de l'usure et le taux minimum publicisable.

C’est un événement qui peut mettre en jeu la garantie de l’assurance : maladie, accident, etc.

On parle de surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont trop importantes par rapport à vos revenus. Vous vous trouvez alors dans l’impossibilité de rembourser vos crédits et prêts.

Dans un cas de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement : elle pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.

C’est le tableau de la vie d’un crédit : il indique, mois par mois, le montant de vos remboursements jusqu’à l’échéance finale.

C’est le taux de référence déterminé par chaque établissement de crédit.

Il s’agit du taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l’obtention d’un prêt, c'est-à-dire : le taux d’intérêt nominal, l’incidence en taux des frais de dossier, l’incidence en taux des primes ou cotisations d’assurance obligatoires, les frais fiscaux.

Le TEG figure obligatoirement sur l’offre préalable de crédit. Il vous permet de comparer les offres de plusieurs établissements prêteurs.

Le Taux d’intérêt Nominal Conventionnel (TNC) permet de calculer les intérêts perçus par votre organisme prêteur en contrepartie des fonds mis à votre disposition.

La banque de France est un arbitre de premier plan : c'est elle qui fixe, tous les trimestres, le niveau du taux de l'usure que les organismes ne peuvent pas dépasser au risque d'avoir une pratique usuraire. C'est une forme de protection des particuliers lorsqu'ils souscrivent un crédit.

Les utilisations spéciales peuvent être définies comme des conditions financières consenties de façon ponctuelle et limitée à l’emprunteur dans le cadre d’une ouverture de crédit revolving précédemment (ou concomitamment) conclue.